Le taux de référence est de 1,25 % depuis le 02.09.2025. Si votre loyer repose encore sur 1,50 % ou plus, vous pouvez demander une baisse. Calculateur gratuit avec renchérissement, terme et délais – ou vérifiez une hausse reçue.
✓ Vérification gratuite sans inscription · ✓ Taux de référence 1,25 % (OFL, état 1.9.2026) · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl., une fois · ✓ Paiement sécurisé via Stripe · ✓ Vos données restent dans votre navigateur
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| Point | Règle / valeur |
|---|---|
| Taux hypothécaire de référence | 1,25 % depuis le 02.09.2025 (avant : 1,50 %) ; confirmé sans changement le 1.9.2026 (OFL) |
| Taux moyen (au 30.6.2026) | 1,31 % ; le taux de référence reste à 1,25 % tant que la moyenne ne descend pas sous 1,13 % ou ne dépasse pas 1,37 % |
| Prochaine publication | 01.12.2026 (2027 : 01.03.2027, 01.06.2027, 01.09.2027, 01.12.2027) |
| Quand peut-on demander une baisse ? | Si votre loyer repose encore sur un taux de 1,50 % ou plus (OFL) |
| Par 0,25 point | baisse −2,91 %, hausse +3 % (art. 13 al. 1 let. c OBLF, taux inférieurs à 5 %) |
| Renchérissement | au plus 40 % de la hausse de l'IPC (art. 16 OBLF) ; IPC septembre 2026 : 101,5 points (déc. 2025 = 100), +1,0 % sur un an (OFS) |
| Demande de baisse | par écrit au bailleur ; réponse dans les 30 jours ; puis 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Effet au prochain terme de résiliation. |
| Contester une hausse | dans les 30 jours dès l'avis, devant l'autorité de conciliation (art. 270b CO). Sans formule officielle, sans motifs ou avec menace de résiliation, elle est nulle (art. 269d al. 2 CO). |
| Coût de la conciliation | pas de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC) |
| Exceptions | loyers indexés ou échelonnés, loyers fondés sur le chiffre d'affaires ; logements subventionnés souvent soumis à des règles particulières (OFL) |
Sources : art. 269d, 270a, 270b, 270e CO ; art. 12a, 13, 16, 19, 20 OBLF ; art. 113, 202 CPC ; OFL : taux de référence (publié le 1.9.2026), évolution depuis 2008 ; OFS : IPC septembre 2026. Vérifié le 19.10.2026.
| Taux de référence de votre loyer | Baisse à 1,25 % |
|---|---|
| 1,50 % | −2,91 % |
| 1,75 % | −5,66 % |
| 2,00 % | −8,26 % |
| 2,25 % | −10,71 % |
| 2,50 % | −13,04 % |
| 2,75 % | −15,25 % |
| 3,00 % | −17,36 % |
| 3,25 % | −19,35 % |
| 3,50 % | −21,26 % |
Formule : hausse de 3 % par 0,25 point ; une baisse retire la même part : 3n / (100 + 3n).
1,25 %. Il s'applique depuis le 02.09.2025 et a été confirmé sans changement par l'OFL le 1er septembre 2026. Prochaine publication : 01.12.2026.
En principe oui, si votre loyer repose encore sur un taux de référence de 1,50 % ou plus. Le taux figure dans le bail ou dans la dernière adaptation du loyer. Le bailleur peut compenser le renchérissement (40 % de l'IPC) et des hausses de coûts justifiées.
2,91 % du loyer net par 0,25 point de baisse ; de 1,75 % à 1,25 %, 5,66 % ; de 2 % à 1,25 %, 8,26 %. Les compensations éventuelles viennent en déduction. Le calculateur affiche les deux.
La baisse prend effet au prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). Votre lettre doit parvenir au bailleur avant le début du délai de congé, sinon elle ne vaut que pour le terme suivant. Pas d'effet rétroactif.
Il doit se déterminer dans les 30 jours. S'il refuse, n'accepte que partiellement ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO).
Non. Pour les litiges relatifs aux baux d'habitations et de locaux commerciaux, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC).
30 jours dès la notification (art. 270b al. 1 CO), devant l'autorité de conciliation. La hausse est nulle sans formule officielle, sans motifs ou si elle est assortie d'une menace de résiliation (art. 269d al. 2 CO).