Calcul de la baisse de loyer : taux, renchérissement, coûts

Que voulez-vous vérifier ?

Loyer net actuel (CHF/mois, sans charges)

Taux de référence de votre loyer (bail / dernière adaptation)

Date de conclusion du bail ou de la dernière adaptation

Délai de congé

Termes de résiliation selon le bail

Hausse générale des coûts (forfait, estimation)

Date d'envoi de votre demande de baisse

Facultatif : saisir vous-même les valeurs IPC (p. ex. selon le bail)

IPC ancien (points)

IPC nouveau (même base)

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Exemple

Loyer net CHF 2'000, dernière adaptation le 02.12.2023 sur la base de 1,75 %. Aujourd'hui : 1,25 %.

Élément	Pourcentage
Taux 1,75 % → 1,25 % (art. 13 OBLF)	-5,66 %
Renchérissement : 40 % de l'IPC 114,3 → 116,8 (base mai 2000)	+0,87 %
Forfait de coûts 0,5 % × 2,9 ans (estimation)	+1,44 %
Solde	-3,35 %

Économie : CHF 113.21 par mois si la baisse est entièrement répercutée, env. CHF 66.91 après compensation estimée.

En principe, le bailleur doit prouver la hausse générale des coûts ; le Tribunal fédéral n'admet les forfaits qu'exceptionnellement. La pratique des autorités de conciliation varie selon le canton.

Taux de baisse vers 1,25 % (art. 13 OBLF)

Taux de référence de votre loyer	Baisse à 1,25 %
1,50 %	−2,91 %
1,75 %	−5,66 %
2,00 %	−8,26 %
2,25 %	−10,71 %
2,50 %	−13,04 %
2,75 %	−15,25 %
3,00 %	−17,36 %
3,25 %	−19,35 %
3,50 %	−21,26 %

Formule : hausse de 3 % par 0,25 point ; une baisse retire la même part : 3n / (100 + 3n).

Ce qui s'applique (état au 19.10.2026)

Point	Règle / valeur
Taux hypothécaire de référence	1,25 % depuis le 02.09.2025 (avant : 1,50 %) ; confirmé sans changement le 1.9.2026 (OFL)
Taux moyen (au 30.6.2026)	1,31 % ; le taux de référence reste à 1,25 % tant que la moyenne ne descend pas sous 1,13 % ou ne dépasse pas 1,37 %
Prochaine publication	01.12.2026 (2027 : 01.03.2027, 01.06.2027, 01.09.2027, 01.12.2027)
Quand peut-on demander une baisse ?	Si votre loyer repose encore sur un taux de 1,50 % ou plus (OFL)
Par 0,25 point	baisse −2,91 %, hausse +3 % (art. 13 al. 1 let. c OBLF, taux inférieurs à 5 %)
Renchérissement	au plus 40 % de la hausse de l'IPC (art. 16 OBLF) ; IPC septembre 2026 : 101,5 points (déc. 2025 = 100), +1,0 % sur un an (OFS)
Demande de baisse	par écrit au bailleur ; réponse dans les 30 jours ; puis 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Effet au prochain terme de résiliation.
Contester une hausse	dans les 30 jours dès l'avis, devant l'autorité de conciliation (art. 270b CO). Sans formule officielle, sans motifs ou avec menace de résiliation, elle est nulle (art. 269d al. 2 CO).
Coût de la conciliation	pas de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC)
Exceptions	loyers indexés ou échelonnés, loyers fondés sur le chiffre d'affaires ; logements subventionnés souvent soumis à des règles particulières (OFL)

Sources : art. 269d, 270a, 270b, 270e CO ; art. 12a, 13, 16, 19, 20 OBLF ; art. 113, 202 CPC ; OFL : taux de référence (publié le 1.9.2026), évolution depuis 2008 ; OFS : IPC septembre 2026. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

Vérification gratuite : indiquez le loyer net et la date de la dernière adaptation. Le calculateur détermine le taux de référence de votre loyer selon le tableau de l'OFL, calcule la baisse selon l'art. 13 OBLF, compense 40 % du renchérissement (IPC, OFS) et, au choix, un forfait de coûts – et indique quand votre lettre doit parvenir au bailleur.
Hausse reçue ? Le calculateur vérifie la formule, les motifs, le terme et le pourcentage demandé, et affiche le délai de 30 jours (art. 270b CO).
Pack lettres pour CHF 9.90 : demande de baisse, relance, requête de conciliation ainsi que contestation d'une hausse et demande de motivation – en PDF, en français ou en allemand.

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Questions fréquentes

Combien puis-je économiser ?

2,91 % du loyer net par 0,25 point de baisse ; de 1,75 % à 1,25 %, 5,66 % ; de 2 % à 1,25 %, 8,26 %. Les compensations éventuelles viennent en déduction. Le calculateur affiche les deux.

Quel est le taux de référence actuel ?

1,25 %. Il s'applique depuis le 02.09.2025 et a été confirmé sans changement par l'OFL le 1er septembre 2026. Prochaine publication : 01.12.2026.