Vérifier et contester une hausse de loyer

Vous avez 30 jours. Le calculateur vérifie la forme, le terme et le pourcentage – avec le taux de référence actuel de 1,25 %.

✓ Vérification gratuite sans inscription · ✓ Taux de référence 1,25 % (OFL, état 1.9.2026) · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl., une fois · ✓ Paiement sécurisé via Stripe · ✓ Vos données restent dans votre navigateur

Facultatif : saisir vous-même les valeurs IPC (p. ex. selon le bail)

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Liste de contrôle

  • Formule officielle agréée par le canton ? Sinon nulle. Depuis le 1.10.2025, une signature reproduite mécaniquement suffit (art. 269d al. 4 CO).
  • Motifs précis, chiffrés séparément s'il y en a plusieurs (art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF).
  • Terme : avis reçu au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation (art. 269d al. 1 CO).
  • Taux de référence : 1,25 % depuis le 02.09.2025, le plus bas depuis 2008. Si votre loyer repose déjà sur 1,25 %, une hausse ne peut pas se fonder sur une hausse du taux.
  • Renchérissement : au plus 40 % de la hausse de l'IPC (art. 16 OBLF).
  • Délai : 30 jours dès réception (art. 270b CO). Pendant la procédure, le bail continue aux conditions actuelles (art. 270e CO).

Ce qui s'applique (état au 19.10.2026)

PointRègle / valeur
Taux hypothécaire de référence1,25 % depuis le 02.09.2025 (avant : 1,50 %) ; confirmé sans changement le 1.9.2026 (OFL)
Taux moyen (au 30.6.2026)1,31 % ; le taux de référence reste à 1,25 % tant que la moyenne ne descend pas sous 1,13 % ou ne dépasse pas 1,37 %
Prochaine publication01.12.2026 (2027 : 01.03.2027, 01.06.2027, 01.09.2027, 01.12.2027)
Quand peut-on demander une baisse ?Si votre loyer repose encore sur un taux de 1,50 % ou plus (OFL)
Par 0,25 pointbaisse −2,91 %, hausse +3 % (art. 13 al. 1 let. c OBLF, taux inférieurs à 5 %)
Renchérissementau plus 40 % de la hausse de l'IPC (art. 16 OBLF) ; IPC septembre 2026 : 101,5 points (déc. 2025 = 100), +1,0 % sur un an (OFS)
Demande de baissepar écrit au bailleur ; réponse dans les 30 jours ; puis 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Effet au prochain terme de résiliation.
Contester une haussedans les 30 jours dès l'avis, devant l'autorité de conciliation (art. 270b CO). Sans formule officielle, sans motifs ou avec menace de résiliation, elle est nulle (art. 269d al. 2 CO).
Coût de la conciliationpas de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC)
Exceptionsloyers indexés ou échelonnés, loyers fondés sur le chiffre d'affaires ; logements subventionnés souvent soumis à des règles particulières (OFL)

Sources : art. 269d, 270a, 270b, 270e CO ; art. 12a, 13, 16, 19, 20 OBLF ; art. 113, 202 CPC ; OFL : taux de référence (publié le 1.9.2026), évolution depuis 2008 ; OFS : IPC septembre 2026. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

  1. Vérification gratuite : indiquez le loyer net et la date de la dernière adaptation. Le calculateur détermine le taux de référence de votre loyer selon le tableau de l'OFL, calcule la baisse selon l'art. 13 OBLF, compense 40 % du renchérissement (IPC, OFS) et, au choix, un forfait de coûts – et indique quand votre lettre doit parvenir au bailleur.
  2. Hausse reçue ? Le calculateur vérifie la formule, les motifs, le terme et le pourcentage demandé, et affiche le délai de 30 jours (art. 270b CO).
  3. Pack lettres pour CHF 9.90 : demande de baisse, relance, requête de conciliation ainsi que contestation d'une hausse et demande de motivation – en PDF, en français ou en allemand.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Combien de temps pour contester une hausse ?

30 jours dès la notification (art. 270b al. 1 CO), devant l'autorité de conciliation. La hausse est nulle sans formule officielle, sans motifs ou si elle est assortie d'une menace de résiliation (art. 269d al. 2 CO).

L'autorité de conciliation est-elle payante ?

Non. Pour les litiges relatifs aux baux d'habitations et de locaux commerciaux, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC).