Autorité de conciliation en matière de bail : requête, délais, coûts

Que voulez-vous vérifier ?

Loyer net actuel (CHF/mois, sans charges)

Taux de référence de votre loyer (bail / dernière adaptation)

Date de conclusion du bail ou de la dernière adaptation

Délai de congé

Termes de résiliation selon le bail

Hausse générale des coûts (forfait, estimation)

Date d'envoi de votre demande de baisse

Facultatif : saisir vous-même les valeurs IPC (p. ex. selon le bail)

IPC ancien (points)

IPC nouveau (même base)

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L'essentiel

Point	Règle
Coût	pas de frais judiciaires pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux (art. 113 al. 2 let. c CPC) ; pas de dépens (art. 113 al. 1 CPC)
Contenu	partie adverse, conclusions, objet du litige (art. 202 al. 2 CPC)
Forme	par écrit ou dictée au procès-verbal (art. 202 al. 1 CPC)
Délai baisse	30 jours après la réponse du bailleur ou l'expiration de son délai de 30 jours (art. 270a al. 2 CO)
Délai hausse	30 jours dès l'avis de hausse (art. 270b CO)
Compétence	lieu où est situé l'immeuble (cf. art. 33 CPC) ; la liste des autorités figure sur la formule officielle (art. 19 al. 1 let. c OBLF)

Sources : art. 269d, 270a, 270b, 270e CO ; art. 12a, 13, 16, 19, 20 OBLF ; art. 113, 202 CPC ; OFL : taux de référence (publié le 1.9.2026), évolution depuis 2008 ; OFS : IPC septembre 2026. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

Vérification gratuite : indiquez le loyer net et la date de la dernière adaptation. Le calculateur détermine le taux de référence de votre loyer selon le tableau de l'OFL, calcule la baisse selon l'art. 13 OBLF, compense 40 % du renchérissement (IPC, OFS) et, au choix, un forfait de coûts – et indique quand votre lettre doit parvenir au bailleur.
Hausse reçue ? Le calculateur vérifie la formule, les motifs, le terme et le pourcentage demandé, et affiche le délai de 30 jours (art. 270b CO).
Pack lettres pour CHF 9.90 : demande de baisse, relance, requête de conciliation ainsi que contestation d'une hausse et demande de motivation – en PDF, en français ou en allemand.

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Questions fréquentes

L'autorité de conciliation est-elle payante ?

Non. Pour les litiges relatifs aux baux d'habitations et de locaux commerciaux, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC).

Et si le bailleur ne répond pas ?

Il doit se déterminer dans les 30 jours. S'il refuse, n'accepte que partiellement ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO).