Valable depuis le 02.09.2025, confirmé le 1.9.2026. Prochaine publication : 01.12.2026.
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L'OFL relève chaque trimestre le taux moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse et l'arrondit selon les règles commerciales au quart de pour-cent (art. 12a OBLF). Au 30.6.2026, la moyenne était de 1,31 %, soit 1,25 % arrondi. Le taux ne change que si la moyenne descend sous 1,13 % ou dépasse 1,37 %.
| Valable dès le | Taux de référence |
|---|---|
| 02.09.2025 | 1,25 % |
| 04.03.2025 | 1,50 % |
| 02.12.2023 | 1,75 % |
| 02.06.2023 | 1,50 % |
| 03.03.2020 | 1,25 % |
| 02.06.2017 | 1,50 % |
| 02.06.2015 | 1,75 % |
| 03.09.2013 | 2,00 % |
| 02.06.2012 | 2,25 % |
| 02.12.2011 | 2,50 % |
| 02.12.2010 | 2,75 % |
| 02.09.2009 | 3,00 % |
| 03.06.2009 | 3,25 % |
| 10.09.2008 | 3,50 % |
| Point | Règle / valeur |
|---|---|
| Taux hypothécaire de référence | 1,25 % depuis le 02.09.2025 (avant : 1,50 %) ; confirmé sans changement le 1.9.2026 (OFL) |
| Taux moyen (au 30.6.2026) | 1,31 % ; le taux de référence reste à 1,25 % tant que la moyenne ne descend pas sous 1,13 % ou ne dépasse pas 1,37 % |
| Prochaine publication | 01.12.2026 (2027 : 01.03.2027, 01.06.2027, 01.09.2027, 01.12.2027) |
| Quand peut-on demander une baisse ? | Si votre loyer repose encore sur un taux de 1,50 % ou plus (OFL) |
| Par 0,25 point | baisse −2,91 %, hausse +3 % (art. 13 al. 1 let. c OBLF, taux inférieurs à 5 %) |
| Renchérissement | au plus 40 % de la hausse de l'IPC (art. 16 OBLF) ; IPC septembre 2026 : 101,5 points (déc. 2025 = 100), +1,0 % sur un an (OFS) |
| Demande de baisse | par écrit au bailleur ; réponse dans les 30 jours ; puis 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Effet au prochain terme de résiliation. |
| Contester une hausse | dans les 30 jours dès l'avis, devant l'autorité de conciliation (art. 270b CO). Sans formule officielle, sans motifs ou avec menace de résiliation, elle est nulle (art. 269d al. 2 CO). |
| Coût de la conciliation | pas de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC) |
| Exceptions | loyers indexés ou échelonnés, loyers fondés sur le chiffre d'affaires ; logements subventionnés souvent soumis à des règles particulières (OFL) |
Sources : art. 269d, 270a, 270b, 270e CO ; art. 12a, 13, 16, 19, 20 OBLF ; art. 113, 202 CPC ; OFL : taux de référence (publié le 1.9.2026), évolution depuis 2008 ; OFS : IPC septembre 2026. Vérifié le 19.10.2026.
1,25 %. Il s'applique depuis le 02.09.2025 et a été confirmé sans changement par l'OFL le 1er septembre 2026. Prochaine publication : 01.12.2026.
En principe oui, si votre loyer repose encore sur un taux de référence de 1,50 % ou plus. Le taux figure dans le bail ou dans la dernière adaptation du loyer. Le bailleur peut compenser le renchérissement (40 % de l'IPC) et des hausses de coûts justifiées.
2,91 % du loyer net par 0,25 point de baisse ; de 1,75 % à 1,25 %, 5,66 % ; de 2 % à 1,25 %, 8,26 %. Les compensations éventuelles viennent en déduction. Le calculateur affiche les deux.
La baisse prend effet au prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). Votre lettre doit parvenir au bailleur avant le début du délai de congé, sinon elle ne vaut que pour le terme suivant. Pas d'effet rétroactif.