Lettre de demande de baisse de loyer (taux de référence)

Que voulez-vous vérifier ?

Loyer net actuel (CHF/mois, sans charges)

Taux de référence de votre loyer (bail / dernière adaptation)

Date de conclusion du bail ou de la dernière adaptation

Délai de congé

Termes de résiliation selon le bail

Hausse générale des coûts (forfait, estimation)

Date d'envoi de votre demande de baisse

Facultatif : saisir vous-même les valeurs IPC (p. ex. selon le bail)

IPC ancien (points)

IPC nouveau (même base)

Le résultat s'affiche ici. Vos données restent dans votre navigateur.

Marche à suivre

Vérifier le taux de référence de votre loyer (bail ou dernière adaptation).
Demande écrite au bailleur, de préférence en recommandé, avant le début du délai de congé ; effet au prochain terme.
Réponse du bailleur dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO). Exigez un décompte chiffré s'il compense des coûts.
Conciliation dans les 30 jours en cas de refus, d'acceptation partielle ou d'absence de réponse. Gratuite.

Extrait de notre lettre

Recommandé

Demande de baisse de loyer selon l'art. 270a CO – [objet]

Madame, Monsieur,

mon loyer net pour l'objet [objet] s'élève actuellement à CHF [montant] par mois. Il repose sur un taux hypothécaire de référence de [p. ex. 1,75 %] …

Le taux de référence publié par l'Office fédéral du logement (OFL) s'élève depuis le 02.09.2025 à 1,25 %. Selon l'art. 13 al. 1 OBLF, il en résulte un droit à une baisse de [p. ex. 5,66 %] …

Je vous prie de vous déterminer par écrit dans les 30 jours dès réception de la présente (art. 270a al. 2 CO) …

Dans le pack : demande avec vos chiffres, relance et requête de conciliation avec conclusions – en PDF et en texte.

Taux de baisse vers 1,25 % (art. 13 OBLF)

Taux de référence de votre loyer	Baisse à 1,25 %
1,50 %	−2,91 %
1,75 %	−5,66 %
2,00 %	−8,26 %
2,25 %	−10,71 %
2,50 %	−13,04 %
2,75 %	−15,25 %
3,00 %	−17,36 %
3,25 %	−19,35 %
3,50 %	−21,26 %

Formule : hausse de 3 % par 0,25 point ; une baisse retire la même part : 3n / (100 + 3n).

Comment ça marche

Vérification gratuite : indiquez le loyer net et la date de la dernière adaptation. Le calculateur détermine le taux de référence de votre loyer selon le tableau de l'OFL, calcule la baisse selon l'art. 13 OBLF, compense 40 % du renchérissement (IPC, OFS) et, au choix, un forfait de coûts – et indique quand votre lettre doit parvenir au bailleur.
Hausse reçue ? Le calculateur vérifie la formule, les motifs, le terme et le pourcentage demandé, et affiche le délai de 30 jours (art. 270b CO).
Pack lettres pour CHF 9.90 : demande de baisse, relance, requête de conciliation ainsi que contestation d'une hausse et demande de motivation – en PDF, en français ou en allemand.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Jusqu'à quand dois-je demander la baisse ?

La baisse prend effet au prochain terme de résiliation (art. 270a al. 1 CO). Votre lettre doit parvenir au bailleur avant le début du délai de congé, sinon elle ne vaut que pour le terme suivant. Pas d'effet rétroactif.

Et si le bailleur ne répond pas ?

Il doit se déterminer dans les 30 jours. S'il refuse, n'accepte que partiellement ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO).